Obligation : les contrats d’assurance garantissent les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par les personnes organisant l’accueil, les exploitants des locaux, leurs préposés, rémunérés ou non, les participants aux activités.

Attestation : la souscription des contrats est justifiée par une attestation délivrée par l’assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

• la référence aux dispositions légales et réglementaires
• la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées
• le numéro du contrat d’assurance souscrit
• la période de validité du contrat
• le nom et l’adresse du souscripteur
• l’étendue et le montant des garanties
• la nature des activités couvertes.